CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par BAUER MUSIQUE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par BAUER MUSIQUE (« Les Produits ») sur le site Internet www.bauermusique.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. 

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. 

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.bauermusique.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

ARTICLE 2 - Coordonnées de BAUER MUSIQUE

Les coordonnées de BAUER MUSIQUE sont les suivantes :

SARL BAUER MUSIQUE

2 Place sainte croix

45000 ORLEANS

RCS : 424 044 154 RCS ORLEANS

SIRET : 424 044 154 00013

Email : bauer.musique@wanadoo.fr

Téléphone : 02.38.53.41.51

ARTICLE 3 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

              - les caractéristiques essentielles du Service;

              - le prix des produits ;

              - le délai auquel BAUER MUSIQUE s'engage à livrer les produits commandés ;

              - les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées

                 postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne

                 ressortent pas du contexte ;

              - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs

                 modalités de mise en œuvre ;

              - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de BAUER MUSIQUE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à BAUER MUSIQUE. 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet de BAUER MUSIQUE.

 

ARTICLE 4 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant au catalogue publié sur le site Internet de BAUER MUSIQUE, qui présente les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits. 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. 

Les Produits présentés sur le site Internet de BAUER MUSIQUE sont proposés à la vente en France Métropolitaine, Corse, DOM-TOM, Italie et Belgique.

 

ARTICLE 5 - Disponibilité des Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels qu’indiqués sur le site internet de BAUER MUSIQUE, et précisés lors de la passation de la commande.

Pour les produits non stockés dans l'entrepôt BAUER MUSIQUE, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. 

Les disponibilités affichées sont indicatives et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel. 

Les produits présentés sur le site internet de BAUER MUSIQUE sont livrables en France métropolitaine en moyenne sous 5 à 10 jours ouvrés pour les produits signalés en stock.

Pour les produits signalés « stock internet », les délais peuvent être variables, sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. 

En cas de délai de livraison supérieur à la date prévue, ou de produit indisponible, BAUER MUSIQUE contacte sans délai le Client par téléphone ou par email afin de l’en informer.

En cas d’indisponibilité définitive du produit, la commande sera annulée et le Client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité. 

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

 

ARTICLE 6 - Commandes

5-1 . Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet de BAUER MUSIQUE les Produits qu'il désire commander, en les ajoutant à son panier.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. 

L'enregistrement d'une commande sur le site internet de BAUER MUSIQUE est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet de BAUER MUSIQUE. 

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par BAUER MUSIQUE par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par BAUER MUSIQUE de l'intégralité du prix dû. 

La date de validation de la commande correspond à la date d'acceptation de la commande par le service SYSTEMPAY Caisse d'Epargne, utilisé par BAUER MUSIQUE en cas de paiement par carte bancaire, ou la date de validation du paiement par PAYPAL ou COFIDIS, en cas de paiement via ces moyens. 

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par BAUER MUSIQUE, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet de BAUER MUSIQUE, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et BAUER MUSIQUE.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de BAUER MUSIQUE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client pourra suivre l'évolution du statut de sa commande via les informations communiquées par BAUER MUSIQUE. 

BAUER MUSIQUE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les commandes passées seront traitées le jour-même si celles-ci sont validées par par le service SYSTEMPAY Caisse d'Epargne.

 

5-2 . Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par BAUER MUSIQUE, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

5-3 . Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par BAUER MUSIQUE, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 7 - Tarifs

1 - Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.bauermusique.com, lors de l'enregistrement de la commande par BAUER MUSIQUE.

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, éco-contribution comprise et hors frais de livraison. 

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés. BAUER MUSIQUE offre les frais de transport pour certains articles signalés sur son site internet. En cas de livraison hors de France métropolitaine (hors corse), BAUER MUSIQUE facturera les frais de livraison en fonction du poids du colis, et ce, quel que soit le montant de la commande. 

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. 

BAUER MUSIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur communiqués lors de la validation de sa commande par le Client sous réserve de disponibilité à cette date. 

Les prix indiqués sont exclusivement valables pour les commandes passées sur le site www.bauermusique.com. Le prix des produits peut être différent de ceux pratiqués dans le magasin de BAUER MUSIQUE. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par BAUER MUSIQUE sur son site internet. 

Aucune modification de tarifs après la commande ne pourra être appliquée, sauf erreur manifeste sur le prix.

 

2- ECO CONTRIBUTION :

Une éco-contribution est appliquée, pour financer le recyclage et l'élimination des Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (D.E.E.E.), sur tous les produits définis par le Décret 2005-829 du 20 juillet 2005, et mis sur le marché avant le 13 août 2005. 

Ces DEEE ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers. Ils peuvent contenir des substances dangereuses ayant des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Un système de collecte est mis à la disposition des utilisateurs, et nos Clients peuvent déposer les anciens E.E.E. dans nos magasins pour l'achat de produits identiques dans la proportion de 1 pour 1. 

Cette éco-contribution (éco-taxe) est variable en fonction des produits concernés, trois montants différents ayant été définis pour les produits "musique". 

La liste ci-dessous n'est pas limitative et peut varier selon les ajustements de la réglementation :

- 2,00 € TTC (1.66 € HT) : amplis combos (guitare, basse, clavier, etc.), têtes d'amplis (guitare, basse, etc.), amplis de puissance (sonorisation, hi-fi, etc.)...

- 0,50 € TTC (0,41 € HT) : guitares et basses électriques, guitares et basses électroacoustiques, pianos numériques, claviers électroniques, synthétiseurs (clavier ou rack), batteries électroniques, boites à rythmes, baffles d'amplis guitare ou basse, préampli rack ou pédalier, effets en rack, enregistreurs numériques ou analogiques, studios numériques, monitors de studio amplifiés ou non, tables de mixage sono ou DJ amplifiées ou non, enceinte de sonorisation et caisson de basse amplifiés ou non, hautparleur, platine disques, lecteur CD, DVD, DIVX, K7, Karaoké, enregistreur DVD, caisson de basse...

- 0,10 € (0,08 € HT) :accordeurs, métronomes, micros pour guitare, pédales d'effets, casques, écouteurs, microphones filaires ou HF, émetteurs et/ou récepteurs HF, antennes extérieures HF, télécommandes, accessoires audio/vidéo (sauf câbles et connecteurs), baladeurs CD, MD, MP3, audio-video, disques durs, cellules pour lecteur phono…

 

ARTICLE 8 - Conditions de paiement

1-Modalités de paiement :

Les commandes validées par le Client emportent obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique un règlement du Client. 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

- paiement par cartes bancaires : e-carte bleue, Carte Bancaire, Visa électron, Visa, MasterCard, Maestro 

Le paiement s'effectue à l'aide du système E-TRANSACTION CA qui vous permet de régler via un serveur bancaire sécurisé de notre partenaire : la Caisse d'Epargne. 

La commande sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par le service SYSTEMPAY Caisse d'Epargne. 

Dans l'hypothèse où les centres de paiement bancaire et de contrôle anti-fraude concernés refuseraient de donner leur accord, la commande sera automatiquement annulée (commande rejetée) et le Client prévenu par courrier électronique, par téléphone ou par courrier. 

Pour le règlement par CB, le débit est effectué le premier jour ouvré après le passage de la commande auparavant validée par SYSTEMPAY Caisse d'Epargne.  

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes dans les conditions et selon les formes et délais prévus par la réglementation en vigueur. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. BAUER MUSIQUE n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site de BAUER MUSIQUE.

- paiement via PAYPAL

PayPal propose un service de paiement sur Internet, permettant au Client d'envoyer ses paiements sans communication de ses coordonnées de carte bancaire à chaque transaction. 

- par crédit via la solution Cofidis : 3X 4X Carte Bancaire web : 

Financement d'une durée inférieure ou égale à 3 mois consenti sous réserve d'acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000 €. Siège social Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D'ASCQ Cedex - R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307 106 enregistré auprès de l'ORIAS sous le numéro 07 02 34 93. Vous bénéficiez d'un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance. 

Le paiement en 3 fois est possible pour les commandes d’un montant minimum de 100 € et maximum 2 500 €. Le paiement en 4 fois est possible pour les commandes d’un montant minimum de 100 € et maximum 3 500 €.

2-Défaut de Paiement :

Le site se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement, une commande précédente ou avec lequel il existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure.

 

3-Contrôles anti Fraudes

BAUER MUSIQUE en collaboration avec Cyberplus, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger BAUER MUSIQUE de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc…

Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR. 

Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est SYSTEMPAY. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. 

SYSTEMPAY CAISSE D'EPARGNE et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données recueillies au sein du bon de commande. La non transmission des données de votre bon de commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. 

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par SYSTEMPAY CAISSE D'EPARGNE. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

 

ARTICLE 9 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés selon les modalités choisies par celui-ci (COLISSIMO / DPD/ HEPPNER), en France métropolitaine (hors corse), en semaine (hors week-end et jours fériés), dans les délais indicatifs convenus après validation de la commande, en fonction du mode livraison choisi, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet de BAUER MUSIQUE. 

BAUER MUSIQUE propose également la livraison gratuite dans son magasin situé 2 Place Sainte Croix, 45000 ORLEANS. Dans ce cas, aucune expédition ne sera réalisée par BAUER MUSIQUE. 

Dans le cas de produits volumineux - notamment les pianos numériques -, le Client doit vérifier au préalable la dimension des accès (porte, ascenseur, cage d'escalier...). Les livraisons se font au seuil de l'adresse du destinataire, si celui-ci est accessible au véhicule de livraison. Le chauffeur n'est en aucun cas tenu de livrer la marchandise à un destinataire habitant à l'étage. 

Tout colis supérieur à 30kg sera pris en charge et livré par le transporteur HEPPNER. Le Client a la charge de vérifier les conditions d’accès à son domicile. BAUER MUSIQUE et la société de transport se réservent le droit de ne pas monter plusieurs étages pour livrer un colis volumineux sans avoir été prévenus au préalable. 

Pour des raisons de suivi des colis, il est impossible à BAUER MUSIQUE de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées, au sein d'un hôtel, d'un foyer d'hébergement, d'un camping, d'une poste restante, ou d'une boîte postale. 

La livraison est constituée par le transfert au Client ou à toute personne mandatée par lui, de la possession physique ou du contrôle du Produit. 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.  

BAUER MUSIQUE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

Le Client s'engage à réceptionner le produit commandé. 

En cas de non-conformité du Produit livré, BAUER MUSIQUE - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client dans les conditions prévues à l'article 12 – « Garantie » ci-dessous.  

BAUER MUSIQUE prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. A cet effet le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés, d’émettre des réserves sur le bon de livraison, voire de refuser le colis, et de formuler auprès de BAUER MUSIQUE au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toutes réserves ou réclamations, en cas de vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. 

BAUER MUSIQUE remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont vices apparents auront été dûment signalés par le Client, dans les conditions susvisées.

 

ARTICLE 10 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits de BAUER MUSIQUE, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de BAUER MUSIQUE. 

En cas d’inexécution de son obligation de paiement par le Client, quelle qu’en soit la cause, BAUER MUSIQUE sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du Client.

 

ARTICLE 11 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de BAUER MUSIQUE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement. 

Après exercice de sa faculté de rétractation, le Client devra retourner les produits dans leur emballage d'origine et en parfait état, dans les 14 jours au plus suivant la notification à BAUER MUSIQUE de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. A défaut le produit sera retourné au Client à ses frais. 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.  

BAUER MUSIQUE se réserve par ailleurs le droit de refuser la reprise : 

- de certains produits (instruments à vent, anches notamment) conditionnés sous emballage et descellés par le Client après livraison, pour des raisons d’hygiène,

- des produits copiables (logiciel, CD, DVD… ) sauf s'ils sont retournés dans les délais et non décellophanés ou descellés.

- des produits de librairie musicale. 

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client dans les délais légaux : 

- en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet de BAUER MUSIQUE, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par BAUER MUSIQUE, 

- à l’aide du formulaire de rétractation figurant en annexe aux présentes, communiqué à BAUER MUSIQUE, 

- au moyen de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, communiquée à BAUER MUSIQUE. 

En vue du traitement de sa demande de rétractation, le Client communiquera à BAUER MUSIQUE son numéro de commande et ses coordonnées complètes.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client. Les produits retournés en port dû ou contre remboursement seront refusés par BAUER MUSIQUE. 

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation alors que le produit est en cours de livraison (prise en charge par le transporteur) et de refus de la livraison, des frais de retour lui seront imputés lors du remboursement de sa commande sur la base suivante :

- Pour les colis de moins de 30kg : 30 €,

- Pour les colis de plus de 30kg : 55 €.

BAUER MUSIQUE conseille aux Clients de retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste, et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Dans tous les cas le retour s'effectue aux risques du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification à BAUER MUSIQUE de la décision de rétractation. BAUER MUSIQUE pourra différer le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Le remboursement ne pourra s'effectuer que par l'action de BAUER MUSIQUE, toute rétractation bancaire non justifiée par le Client menant au débit du compte BAUER MUSIQUE fera l'objet de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 12 - Garantie

1- Garantie légale de conformité :

Les Produits vendus sur le site Internet de BAUER MUSIQUE sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Les Produits fournis par BAUER MUSIQUE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer BAUER MUSIQUE, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais cidessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). 

BAUER MUSIQUE remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par BAUER MUSIQUE. Une étiquette prépayée sera adressée au Client, afin d'effectuer le renvoi des produit aux frais de BAUER MUSIQUE, à moins que ce dernier ne fasse directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise au domicile du Client, en fonction du mode de transport aller du produit. En présence d'une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser sans délai à BAUER MUSIQUE avec leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice ...) en bon état, avec une copie de la facture glissée à l'intérieur. En toute hypothèse, le Client veillera à choisir un emballage permettant de garantir l’intégrité des produits pour le retour. 

Lors du retour, il est recommandé au Client de sur-emballer les emballages d'origine des produits. Seuls les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, manuels, housse etc...), avec leur emballage d'origine seront repris, l'ensemble devant être intact et en bon état. 

En cas de remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux, ce remboursement sera effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. 

BAUER MUSIQUE procèdera au remboursera en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. 

La responsabilité de BAUER MUSIQUE ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de BAUER MUSIQUE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

2- Garantie constructeur

Certains produits achetés sur le site internet de BAUER MUSIQUE bénéficient par ailleurs d’une garantie constructeur. Les guitares électriques, basses, classiques, les pianos numériques, les claviers ainsi que les accessoires électroniques sont garantis 2 ans. Les pianos acoustiques sont garantis 5 ans. 

Avec l'achat de certains instruments haut de gamme des marques proposent une extension de garantie de 5 ans sur l'instrument choisi. Il appartient au Client de suivre les instructions des constructeurs, sur leur site internet, afin d’en bénéficier. 

En cas de panne pendant la période de garantie, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agréés par les constructeurs. Tous les produits référencés sur le site internet de BAUER MUSIQUE devront être préalablement retournés à BAUER MUSIQUE en cas de SAV avant d'être transmis à la station technique. 

Afin de traiter correctement les demandes de SAV, le Client devra rappeler le numéro de sa commande et ses coordonnées complètes. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le Client devra conserver la facture d'achat. 

Pour s’assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un produit, le Client peut contacter le service Clientèle de BAUER MUSIQUE par mail à l’adresse suivante : bauer.musique@wanadoo.fr Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du Client. 

Attention : BAUER MUSIQUE attire l’attention du Client sur le fait que la preuve d'une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur. Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au Client en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant. 

Certains documents liés aux colis pourront être réclamés au Client, qui devra en conséquence demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) pendant la période de garantie. 

BAUER MUSIQUE attire spécialement l’attention du Client sur le fait que le produit doit être retourné en déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat et en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat. 

La garantie est non-cessible en cas de revente du matériel.

3-Procédure SAV générale

Pour s’assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un produit le Client peut contacter le service Clientèle par email à l’adresse suivante : bauer.musique@wanadoo.fr 

Le retour est à la charge du Client.

 

ARTICLE 13 - Responsabilité de BAUER MUSIQUE

BAUER MUSIQUE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.  

BAUER MUSIQUE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat de tout produit présenté sur son site. 

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de BAUER MUSIQUE, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation. 

BAUER MUSIQUE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.  

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de BAUER MUSIQUE sera, en tout état de cause limitée au montant de la commande. 

Aucune réclamation relative à la non-livraison d’une commande ou d'une partie de commande ne sera acceptée au-delà de six mois à compter de la date de départ de nos entrepôts.

ARTICLE 14 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de BAUER MUSIQUE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet de BAUER MUSIQUE répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. 

Ce droit peut être exercé par le Client en justifiant de son identité, au moyen d’une demande adressée à BAUER MUSIQUE, dont les coordonnées figurent à l’article 2 ci-dessus.

Si le Client ne souhaite pas/plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à BAUER MUSIQUE, il peut s’inscrire à tout moment sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, par Internet, sur le site www.bloctel.gouv.fr

ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.bauermusique.com est la propriété de BAUER MUSIQUE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 16 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 17 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 18 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 - Litiges - Médiation

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre BAUER MUSIQUE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à BAUER MUSIQUE, en vue de parvenir à une solution amiable. 

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de BAUER MUSIQUE dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : 

La Société Médiation Professionnelle

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Les modalités de saisine du médiateur sont accessibles à l’adresse suivante : www.mediateur-consommation-smp.fr

Le Client pourra en outre, en vue de parvenir à un règlement amiable du litige, recourir à la plateforme de règlement des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

 

ANNEXES

EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L.217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. » 

Article L.217-5 : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. » 

Article L.217-12 : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. » 

Article L.217-16 : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. » 

Article L. 221-18 : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221- 4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

 

EXTRAITS DU CODE CIVIL

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

Article 1648 al.1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION :

A nous retourner au plus tard le quatorzième jour suivant la réception de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : SARL BAUER MUSIQUE – 2 Place Sainte Croix, 45000 ORLEANS

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Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet de BAUER MUSIQUE https://www.bauermusique.com, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. 

A l'attention de BAUER MUSIQUE

2 place Sainte Croix

45000 ORLEANS

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

- Commande du ………………………… reçue le ………………………….

- Numéro de la commande : …………………….

- Produits commandés : ………………………………………….

- Nom du Client : ……………………………….

- Adresse du Client : …………………………………………

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):