conditions générales de ventes

Article 1:

 

Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site bauermusique.com, ci-après désigné le « client », et le site bauermusique.com appartenant à la société BAUER MUSIQUE, ci-après désignée « BAUER MUSIQUE ».

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

BAUER MUSIQUE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, c'est pourquoi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site bauermusique.com (ci-après désigné « Site »). En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

 

Article 2 : Disponibilité des produits

 

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans l'entrepot Bauer Musique, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.

Les disponibilités affichées sont indicatives et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.

Tous les produits présentés sur ce site sont livrables en moyenne sous 5 à 10 jours ouvrés pour les produits dans notre stock.

Pour les produits signalés stock internet sur notre site les délais peuvent être variables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.

Pour un délai de livraison supèrieur à la date prévue ou un produit indisponible, nous vous contactons par téléphone ou par email pour vous en informer. En cas d’indisponibilité définitive du produit, la commande sera annulée et l’acheteur sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

 

 

Article 3 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

 

La date de validation de la commande correspond à :

 

- L'acceptation de la commande par notre service SYSTEMPAY Caisse d'Epargne , en cas de paiement par carte bancaire en ligne.

 

- La date de la réception du chèque par BAUER MUSIQUE, en cas de paiement par chèque.

 

- La date de l'encaissement du virement sur notre compte, en cas de paiement par virement bancaire.

Les commandes passées seront traitées le jour-même si celles-ci sont validées par

par notre service SYSTEMPAY Caisse d'Epargne.

Tout bon de commande signé du client par "double clic" constitue une acceptation pleine et irrévocable des conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande et qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente (cf. article 8 : droit de rétractation).

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Les articles sont vendus uniquement aux clients de France Métropolitaine, à l'exclusion de la Corse.

 

 

Article 4 : Prix

 

Les prix de vente indiqués sur le site www.bauermusique.com  sont en euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés.La société Bauer Musique offre les frais de transport pour certains articles signalés sur son site.

BAUER MUSIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Pour les produits présentés sur le site et vendus en ligne : les prix indiqués sont exclusivement valables pour les commandes passées sur le site. Le prix de ces produits peut être différent dans notre magasin .


Aucune modification de tarifs après la commande ne pourra être réclamée (sauf erreur manifeste sur le prix).

Depuis le 15 novembre 2006, une éco-contribution est appliquée, pour financer le recyclage et l'élimination des Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (D.E.E.E.), sur tous les produits définis par le Décret 2005-829 du 20 juillet 2005, et mis sur le marché avant le 13 août 2005.

Ces DEEE ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers. Ils peuvent contenir des substances dangereuses ayant des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Un système de collecte est mis à la disposition des utilisateurs, et nos clients peuvent déposer les anciens E.E.E. dans nos magasins pour l'achat de produits identiques dans la proportion de 1 pour 1.

Cette éco-contribution (éco-taxe) est variable en fonction des produits concernés, trois montants différents ayant été définis pour les produits "musique".

La liste ci-dessous n'est pas limitative et peut varier selon les ajustements de la réglementation :

1,00 € TTC (0,84 € HT) : amplis combos (guitare, basse, clavier, etc.), têtes d'amplis (guitare, basse, etc.), amplis de puissance (sonorisation, hi-fi, etc.)...

0,30 € TTC (0,25 € HT) : guitares et basses électriques, guitares et basses électroacoustiques, pianos numériques, claviers électroniques, synthétiseurs (clavier ou rack), batteries électroniques, boites à rythmes, baffles d'amplis guitare ou basse, préampli rack ou pédalier, effets en rack, enregistreurs numériques ou analogiques, studios numériques, monitors de studio amplifiés ou non, tables de mixage sono ou DJ amplifiées ou non, enceinte de sonorisation et caisson de basse amplifiés ou non, haut-parleur, platine disques, lecteur CD, DVD, DIVX, K7, Karaoké, enregistreur DVD, caisson de basse...

0,10 € (0,08 € HT) :

accordeurs,

métronomes,

micros pour guitare,

pédales d'effets,

casques,

écouteurs,

microphones filaires ou HF,

émetteurs et/ou récepteurs HF,

antennes extérieures HF,

télécommandes,

accessoires audio/vidéo (sauf câbles et connecteurs),

baladeurs CD, MD, MP3,

audio-video,

disques durs,

cellules pour lecteur phono...

 

Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation

 

a) Modalités de Paiement.

Vous pouvez effectuer le règlement :

- par carte bancaire portant le sigle (CB, Visa ou Mastercard) :

Le paiement s'effectue à l'aide du système E-TRANSACTION CA qui vous permet de régler via un serveur bancaire sécurisé de notre partenaire : la Caisse d'Epargne. Vos informations bancaires sont donc dirigées vers des serveurs de la banque. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de BAUER MUSIQUE. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par le service SYSTEMPAY Caisse d'Epargne.

Dans l'hypothèse où les centres de paiement bancaire et de contrôle anti-fraude concernés refuseraient de donner leur accord, la commande sera automatiquement annulée (commande rejetée) et le client prévenu par courrier électronique, par téléphone ou par courrier.

Pour le règlement par CB, le débit est effectué 3 jours ouvrés après le passage de votre commande auparavant validée par SYSTEMPAY Caisse d'Epargne.

- par chèque bancaire :

Il vous suffit de nous faire parvenir un chèque accompagné de votre bon de commande, libellé à l'ordre de BAUER MUSIQUE, à l'adresse suivante :

Bauer Musique

2 Place Sainte Croix 45000 Orléans

Votre commande est alors réservée pendant 5 jours ouvrables (hors dimanche et jours fériés). Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée et les produits seront remis en ligne.

La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation par notre organisme bancaire.

Pour les commandes d'un montant supérieur à 500 euros, seuls les chèques de banque sont acceptés.

Le mode de règlement par chèque entraîne un délai minimum de validation de la commande de 12 jours à réception du chèque, en fonction de la disponibilité des produits.

- par virement bancaire ou administratif :

Pour le paiement par virement bancaire ou administratif, il vous suffit de contacter votre banque (soit par téléphone, soit directement par Internet) et de leur communiquer les coordonnées bancaires de notre société qui se trouvent sur le bon de commande que vous aurez imprimé (précisez dans l'ordre de virement votre numéro de commande) :

Nom et Domiciliation : Banque Caisse d'Epargne agence Escures Orléans

Nom du compte : Bauer Musique

Ce mode de règlement entraîne un délai supplémentaire de 5 jours.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le client. A aucun moment, les sommes versées pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard correspondant à une fois et demi le taux d'intérêt légal.

Votre commande est alors réservée pendant 5 jours ouvrables (hors dimanche et jours fériés). Au-delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée et les produits seront remis en ligne.

- par Sofinco :

En cliquant sur paiement à crédit Sofinco vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe. Votre commande ne sera validée qu'après la prise en compte par Sofinco de votre dossier de crédit et le retour de son acceptation par la dite société de financement.

Bauer Musique n'expédiera la marchandise qu'à compter du 14eme jour ouvré à compter de la date de signature du contrat.

Encaissement du paiement :

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.

Le client garantit à BAUER MUSIQUE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de la passation de sa commande.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

BAUER MUSIQUE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du client ou toute autre pièce justificative, pour tout paiement par carte bancaire, chèque ou virement.

Par financement SOFINCO en 4 fois sans frais.

Demande de financement : simple et rapide. En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe.

Dans le cas d'un paiement « en quatre fois », un quart du montant sera débité à la passation de la commande, le deuxième quart sera débité au jour de la commande plus 30 jours et le troisième quart sera débité au jour de la commande plus 60 jours et le dernier quart sera débité le jour de la commande plus 90 jours.

Des frais de constitution de dossier et de gestion des transactions seront facturés et s'élèveront à 2.5% du total TTC de la commande. Un réajustement tarifaire sera systématiquement opéré dans le cas d'un ajout de produit sur la commande.

Attention : Le site www.bauermusique.com pourra rembourser une commande qu'aux différentes échéances : un tiers à la commande, un tiers à 30 jours et le dernier tiers à 60 jours. En aucun cas, la somme totale de la commande ne pourra être versée en une seule fois.

b) Sécurisation des transactions

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

www.bauermusique.com n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Défaut de Paiement :

Le site se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement, une commande précédente ou avec lequel il existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure.

Contrôles anti Fraudes

Bauermusique.com, en collaboration avec Cyberplus, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger bauermusique.com de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc...

Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR.

Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est SYSTEMPAY. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

SYSTEMPAY CAISSE D'EPARGNE et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données recueillies au sein du bon de commande. La non transmission des données de votre bon de commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par SYSTEMPAY CAISSE D'EPARGNE. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de bauermusique.com jusqu'au complet encaissement de la commande par bauermusique.com.

En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, bauermusique.com sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

c) Loi informatique et Libertés (cf. article 11)

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en nous écrivant par courrier et en justifiant de votre identité.

Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par la société Bauer Musique.

BAUER MUSIQUE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non acceptation par SYSTEMPAY CAISSE D'EPARGNE, refus entraînant un rejet automatique de la commande du client.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société.

Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via un email adressé à bauer.musique@wanadoo.fr

 

Article 6 : Frais et conditions de livraison

 

La livraison sera effectuée par les organismes de transport partenaires de BAUER Musique (Colissimo / EXAPAQ/ GEFCO) en France Métropolitaine.Pour toutes livraisons en dehors de la France métropolitaine les frais d'éxpéditions seront calculés par la société Bauer Musique et vous seront communiqués par téléphone ou e mail .

 

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le Client lors du passage de sa commande. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le Client, le paiement effectué dans son intégralité ainsi que la disponibilité complète et entière des articles commandés. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

 

La livraison standard : opérée par La Poste et le service Colissimo. La commande est livrée chez le Client en 48 à 72h à partir du moment où elle quitte la Société Bauer Musique. Délai moyen indiqué par le transporteur pour une commande livrable en France métropolitaine.

Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées, au sein d'un hôtel, d'un foyer d'hébergement, d'un camping, d'une poste restante, ou d'une boîte postale.

La livraison sera effectuée en semaine (hors week-end et jours fériés) à l'adresse indiquée par le client sur son bon de commande. Le client s'engage à réceptionner le produit commandé. La livraison sera réalisée dans les délais indicatifs convenus avec le client après validation de la commande par Mail.

Les frais engagés pour la livraison dépendent de l’article sélectionné lors de la commande.

 

Autres modes de livraisons

 

Dans le cas de produits volumineux - notamment les pianos numériques -, l'acheteur doit vérifier au préalable la dimension des accès (porte, ascenseur, cage d'escalier...). Les livraisons se font au seuil de l'adresse du destinataire, si celui-ci est accessible au véhicule de livraison. Le chauffeur n'est en aucun cas tenu de livrer la marchandise à un destinataire habitant à l'étage.

Tout colis supérieur à 30kg sera pris en charge et livré par le transporteur Gefco. Le Client a la charge de vérifier les conditions d’accès à son domicile. La société Bauer Musique et la société de transport se réservent le droit de ne pas monter plusieurs étages pour livrer un colis volumineux sans avoir été prévenus au préalable.

 

Article 7 : Responsabilités

 

BAUER MUSIQUE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs ou de communication, en cas de catastrophes causées par inondations, incendies ou guerre, ou en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit.

Le site n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat de tout produit présenté sur le site.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de BAUER MUSIQUE, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés sous l'article 8.

Les retours pour rétractation ne seront pas acceptés pour :

BAUER MUSIQUE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

Les photographies et les caractéristiques illustrant les produits sont données à titre purement indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si, malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits, des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de neocentre.com ne pourra en aucun cas être engagée.

La responsabilité de BAUER MUSIQUE sera, en tout état de cause limitée au montant de la commande.

En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez six mois maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifester. Au-delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.

 

Article 8 : Retour suite à rétractation

 

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de port.

Attention : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa recommercialisation. Par conséquent, le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué...

Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, garanties, etc...)

A défaut le produit vous sera retourné à vos frais.

Afin de traiter rapidement votre commande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

Nous vous conseillons de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Dans tous les cas le retour s'effectue aux risques du client.

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. Les produits retournés en port dû ou contre remboursement seront refusés. Si le client se rétracte alors que le produit est en cours de livraison (prise en charge par le transporteur) et qu'il refuse donc la marchandise, des frais de retour lui seront imputés lors du remboursement de sa commande sur la base suivante :

Pour les colis de moins de 30kg : 30 €

Pour les colis de plus de 30kg : 55 €

- Les produits copiables (logiciel, CD, DVD, ) le droit de retour ne pourra être exercé pour les articles qui peuvent être copiés sauf s'ils nous sont retournés dans les délais et non déscellophanés ou descellés.

- la librairie musicale,anches,insruments à vent.

Traitement de votre commande pour rétractation : après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier un produit d'échange ou de valeur équivalente.

Remboursement:

En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, le site fera le maximum pour rembourser le client le plus rapidement possible. Ce délai dépendra des tests techniques effectués par le SAV du constructeur sur votre produit.

Sous réserve des conditions précédentes, le remboursement sera effectué par chèque dans un délai maximum de trente jours suivant la réception du produit par BAUER MUSIQUE.

Le remboursement ne pourra s'effectuer que par l'action de BAUER MUSIQUE, toute rétractation bancaire non justifiée par le client menant au débit du compte BAUER MUSIQUE fera l'objet de poursuites judiciaires.

 

Article 9 : Garanties et SAV

 

a) Garantie

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur.Toutes nos marchandises sont garanties 12 mois minimum contre tout vice de fabrication à l'exception des lampes, haut-parleurs.

Les guitares Fender : 5 ans de garantie, Les pianos numériques ainsi que les claviers 2 ans de garantie

En cas de panne pendant la période de garantie, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agréés par les constructeurs.

Tous les produits référencés sur notre site devront nous être préalablement retournés en cas de SAV avant d'être transmis à la station technique.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de commande et vos coordonnées complètes. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d'achat.

Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un produit vous pouvez contacter le service clientèle par mail bauer.musique@wanadoo.fr

Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.

Attention : Nous attirons votre attention sur le fait que la preuve d'une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur. Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) pendant la période de garantie.

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, manuels, housse etc...), avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état.

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que vous devez retourner le produit :

en déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat et en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat.

La garantie est non-cessible en cas de revente du matériel.

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, les produits vendus sur le site internet permet au client qui visite le site internet, de connaître les caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire acquérir soit sur le site, soit d'une autre manière sans commander sur le site. Ces produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude, mais le vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs éventuelles d'informations pouvant exister dans leur description.

Cas d'une erreur ou d'une non-conformité : le retour est à la charge de BAUER MUSIQUE

En cas d'erreur de livraison, de non-conformité, de panne au déballage, une étiquette prépayée vous sera adressée par courrier, afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit), à condition que vous vous manifestiez dans les 3 jours qui suivent la réception du produit.

En présence d'une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice ...) en bon état, avec une copie de la facture glissée à l'intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.

Procédure SAV générale

Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un produit vous pouvez contacter le service clientèle par email : bauer.musique@wanadoo.fr

Le retour est à la charge du client.

 

Article 10 : Dispositions de la loi « informatique et libertés »

 

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures et contrats de garantie, leur absence entraîne l'annulation de la commande. En vous inscrivant sur le site vous vous engagez à nous fournir toutes les informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté », le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose, selon l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de :

Bauer Musique

2 Place Sainte Croix 45000 Orléans

e mail : bauer.musique@wanadoo.fr

 

Article 11 : Coordonnées de la société

 

www.bauermusique.com est un site de vente en ligne appartenant à la société BAUER MUSIQUE dont le siège social se situe à l'adresse suivante :

2 Place Sainte Croix 45000 Orléans

TEL : 02 38 53 41 51

 

RCS : Orléans B 424 044 154

SIRET : 42404415400013

N° D IDENTIFICATION : FR 75 424 044 154

 

 

Article 12: Loi applicable – juridiction compétente

 

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise au seul Tribunal de Commerce d'Orléans.

 

Article 13 : L’art. L441-6 du Code de Commerce

 

L’art. L441-6 du Code de Commerce prévoit que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. »

 

L’art. 1er du Décret d’application du 2 Octobre 2012 dispose : Après l’article D441-4 du Code de Commerce, il est inséré un article D 441-5 ainsi rédigé : « Art. D441-5 - Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu au douzième alinéa du I de l’art. L 441-6, est fixé à 40 Euros ».

 

Si les fais de recouvrement s’avèrent supérieurs au montant de 40 €, une indemnité complémentaire pourra être demandée.

 

Soulignons que l’indemnité forfaitaire peut être demandée par le créancier de plein droit, sans aucun formalisme particulier.

 

Par contre, pour que la demande d’une indemnité complémentaire puisse être recevable, le créancier devra présenter les justificatifs.

 

Ces nouvelles règles sont applicables à compter du 1er Janvier 2013, uniquement dans les relations entre les professionnels, pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après la date d’entrée en vigueur de la loi.